J.O. 297 du 23 décembre 2006
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Arrêté du 8 décembre 2006 modifiant l'arrêté du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation
NOR : JUSG0660093A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001 portant organisation de la direction des services judiciaires ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2001, modifié par l'arrêté du 20 février 2002, relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation ;
Vu l'avis du comité technique paritaire de l'administration centrale du ministère de la justice en date du 27 novembre 2006, Arrête :
Article 1
Les articles 6 à 10 de l'arrêté du 10 octobre 2001 relatif à l'organisation en bureaux des sous-directions de la direction des services judiciaires et de la mission modernisation sont ainsi rédigés :
« Art. 6. - La sous-direction de la magistrature (A) comprend quatre bureaux :
« - le bureau des mouvements et des emplois des magistrats (A 1) ;
« - le bureau du recrutement et des affaires générales des magistrats (A 2) ;
« - le bureau du statut des magistrats, de la déontologie et du contentieux des services judiciaires (A 3) ;
« - le bureau des juges de proximité (A 4).
« Art. 7. - Le bureau des mouvements et des emplois des magistrats (A 1) :
« - élabore les propositions de nominations du garde des sceaux relatives aux mutations, promotions, intégrations, recrutements temporaires des magistrats et assure leur diffusion ;
« - assure la gestion administrative des magistrats affectés à l'administration centrale du ministère de la justice ;
« - organise, en liaison avec le Conseil supérieur de la magistrature, l'examen des propositions de nomination et, à ce titre, prépare les documents nécessaires à l'établissement de l'ordre du jour des séances consacrées à l'examen des propositions formulées par le garde des sceaux ;
« - établit la liste des postes offerts aux auditeurs de justice et aux candidats recrutés directement en qualité de magistrat ;
« - élabore les décrets de nomination, mutation, avancement et cessation définitive des fonctions de magistrats et assure la liaison avec le secrétariat général du Gouvernement pour leur publication ;
« - prépare les mesures individuelles relatives aux diverses positions ou situations administratives des magistrats ;
« - en liaison avec les autres administrations et institutions, prépare et diffuse les propositions de détachement, assure leur mise en oeuvre et leur suivi ;
« - tient l'état des affectations des magistrats dans les services judiciaires et détermine leurs perspectives d'évolution ;
« - participe aux analyses et réflexions sur les missions des magistrats et l'acte juridictionnel ;
« - réalise les études relatives à la charge de travail des magistrats et participe aux études d'impact sur les projets de lois ou de règlements, en liaison avec la sous-direction de l'organisation judiciaire et la sous-direction des greffes ;
« - définit les indicateurs d'activité des magistrats, évalue les besoins des juridictions en emplois de magistrats et fixe la composition des juridictions ;
« - est associé au suivi de l'activité statistique des juridictions.
« Art. 8. - Le bureau du recrutement et des affaires générales des magistrats (A 2) :
« - assure la préparation des tableaux d'avancement et des listes d'aptitude spéciales et de sélection ; à ce titre, il établit l'ordre du jour, prépare les travaux, assure le secrétariat de la commission d'avancement ;
« - prépare les décisions individuelles relatives au déroulement de la carrière indiciaire des magistrats ;
« - assure la gestion des dossiers individuels des magistrats ;
« - prépare les diverses élections professionnelles des magistrats ;
« - assure ou prépare la désignation des magistrats appelés à participer aux travaux d'organismes ou de commissions extrajudiciaires ;
« - est, pour la direction des services judiciaires, le correspondant de l'Ecole nationale de la magistrature pour les questions de recrutement ;
« - instruit les candidatures à la nomination sur titre en qualité de magistrats ou d'auditeurs de justice, au détachement judiciaire et au recrutement en service extraordinaire ou en qualité de magistrat à titre temporaire ; à ce titre, il établit l'ordre du jour, prépare les travaux de la commission d'avancement et assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction.
« Art. 9. - Le bureau du statut des magistrats, de la déontologie et du contentieux des services judiciaires (A 3) :
« - élabore les textes relatifs au statut et au régime de rémunération des magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans les juridictions ;
« - émet un avis sur tout projet législatif ou réglementaire pouvant avoir une incidence sur la situation des magistrats ;
« - suit les questions de formation de magistrats ;
« - assure la liaison avec les organisations professionnelles de magistrats et syndicales et le suivi des questions relatives à l'exercice du droit syndical ;
« - assure le secrétariat, la préparation et le suivi des travaux de la commission permanente d'études ;
« - assure, pour les questions relevant de sa compétence, les rapports avec le Conseil d'Etat et les autres départements ministériels ;
« - est chargé des questions déontologiques et disciplinaires des magistrats, des juges de proximité et des juges élus ou désignés ;
« - prépare le dossier des poursuites devant les formations du Conseil supérieur de la magistrature et assure l'exécution de leurs décisions ;
« - assure, en liaison avec l'agent judiciaire du Trésor, la défense des intérêts de l'administration devant les juridictions (de l'ordre judiciaire, dans les affaires intéressant les personnels relevant de la direction des services judiciaires ou mettant en cause le fonctionnement des services judiciaires ;
« - instruit les recours formés devant le Conseil d'Etat et les juridictions administratives contre les décisions de toute nature prises dans les affaires relevant de la compétence des services judiciaires ;
« - est, pour la direction des services judiciaires, le correspondant du service des affaires européennes et internationales, pour le contentieux relevant de la Cour européenne des droits de l'homme.
« Art. 10. - Le bureau des juges de proximité (A 4) :
« - élabore les propositions de nominations du garde des sceaux relatives à l'affectation et à la mutation des juges de proximité et assure leur diffusion ;
« - organise, en liaison avec le Conseil supérieur de la magistrature, l'examen des propositions de nomination et, à ce titre, prépare les documents nécessaires à l'établissement de l'ordre du jour des séances consacrées à l'examen des propositions formulées par le garde des sceaux ;
« - élabore les décrets de nomination, mutation et cessation définitive des fonctions de juge de proximité et assure la liaison avec le secrétariat général du Gouvernement pour leur publication ;
« - prépare les mesures individuelles relatives aux diverses positions ou situations administratives des juges de proximité ;
« - assure la liaison avec l'Ecole nationale de la magistrature pour l'organisation des stages probatoires et des formations préalables à la prise de fonction ;
« - assure la gestion des dossiers individuels des juges de proximité ;
« - tient l'état des affectations des juges de proximité dans les juridictions et détermine leurs perspectives d'évolution ;
« - participe aux analyses et réflexions sur les missions des juges de proximité et l'acte juridictionnel ;
« - réalise les études relatives à la charge de travail des juges de proximité et participe aux études d'impact sur les projets de lois ou de règlements, en liaison avec la sous-direction de l'organisation judiciaire et la sous-direction des greffes ;
« - définit les indicateurs d'activité des juges de proximité, évalue les besoins des juridictions en emplois de juges de proximité et fixe la composition des juridictions de proximité ;
« - est associé au suivi de l'activité statistique des juridictions de proximité. »Article 2
Le secrétaire général, le directeur des services judiciaires et le directeur de l'administration générale et de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 décembre 2006.
Pascal Clément